Conditions Générales d'Utilisation

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PRÉAMBULE

GOODPSY est un portail de mise en relation entre psychologues et patients par vidéoconférence (ci-après le SITE). GOODPSY permet ainsi à des psychologues et psychothérapeutes de former une communauté de praticiens en ligne, intervenant auprès de patients à distance par vidéoconsultations (consultations par vidéo). Certains psychologues membres de GOODPSY, ayant l’habilitation à superviser d’autres psychologues, peuvent également proposer des supervisions à distance à leurs confrères ou consœurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet www.goodpsy.fr (ci-après le SITE) édité par la société GLOWING WAYS, ci-après dénommée « GLOWING WAYS ».

Elles sont conclues entre GLOWING WAYS et tout VISITEUR, collectivement dénommées les « PARTIES ».

Dénomination sociale

GLOWING WAYS

Capital social

7.000 euros

Forme sociale

Société par Actions Simplifiée

RCS

808 233 407  R.C.S. PARIS

TVA Intracommunautaire

FR 60 808233407

Adresse du siège social

41, rue Mazarine -75006 PARIS

Représentant légal

M. MENUET

Téléphone

01.40.46.99.39

E-mail

contact@goodpsy.fr

 

IMPORTANT

Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le VISITEUR, des présentes CGU.

1. DEFINITIONS

2. OBJET

2.1. Objet du SITE

Comme indiqué au préambule des présentes, l’objet principal du SITE est de proposer un service technique de mise en relation par vidéoconférence en ligne entre

Le SITE a également pour objet de proposer à tout VISITEUR, qu’il soit simple internaute visitant le SITE ou UTILISATEUR ayant créé un profil sur le SITE, de prendre connaissance des INFORMATIONS publiées par GLOWING WAYS, notamment les profils présentant les PSYCHOLOGUES MEMBRES de GOODPSY ou encore les contenus (dont GLOWING WAYS serait à l’origine) tels que les articles, dossiers ou évènements relatifs à des thématiques ou des problématiques relevant du domaine de la psychologie, ou connexes à ce domaine.

Ainsi, grâce aux SERVICES fournis par GLOWING WAYS en sa qualité d’intermédiaire technique, tout internaute peut donc avoir accès aux INFORMATIONS publiées sur le SITE.

Pour réserver une SÉANCE avec un PSYCHOLOGUE MEMBRE de GOODPSY, le VISITEUR doit préalablement s’inscrire sur le SITE. Cette inscription aboutira à la création de son COMPTE sécurisé et lui conférera le statut d’UTILISATEUR. Il aura alors la possibilité de choisir un PSY parmi ceux référencés sur GOODPSY et pourra réserver, depuis son COMPTE, une SÉANCE dans l’agenda interactif du PSY de son choix.

Il est également précisé que la réservation de la SÉANCE est confirmée dès lors que le paiement en ligne a été validé par PAYLINE, le Prestataire de Service de Paiement (PSP) choisi par GLOWING WAYS.

Les Conditions Générales d’Utilisation de PAYLINE sont disponibles

Enfin, le CLIENT en payant sa SÉANCE sur le SITE, accepte sans réserve de donner mandat à GLOWING WAYS de régler le montant de la SÉANCE au PSYCHOLOGUE MEMBRE. Il est précisé que ce règlement s’effectuera en conformité avec les modalités présentées dans les présentes CGU et les Conditions Générales et Particulières liant le PSYCHOLOGUE MEMBRE et GLOWING WAYS.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de GLOWING WAYS et de tout VISITEUR

3. ROLE DE GLOWING WAYS

3.1. Concernant le service de publication d'INFORMATIONS

Les INFORMATIONS publiées par GLOWING WAYS sont accessibles à tout VISITEUR. GLOWING WAYS aura la qualité d’éditeur de ces INFORMATIONS qui sont donc publiées sous son entière responsabilité.

3.2. Concernant le service de mise en relation technique

Comme indiqué précédemment, GLOWING WAYS propose également un service de mise en relation permettant à un CLIENT de choisir un PSY référencé sur le SITE (c’est-à-dire un PSYCHOLOGUE MEMBRE de GOODPSY) et de réserver une SÉANCE par vidéoconférence. Lors de cette réservation, le CLIENT aura alors soit :

A ce titre, il est précisé que GLOWING WAYS, en tant que simple intermédiaire technique, n’intervient en aucun cas dans la relation entre le PSYCHOLOGUE MEMBRE et le PATIENT, ou entre le PSYCHOLOGUE MEMBRE et le PSYCHOLOGUE SUPERVISÉ, ces relations étant notamment couvertes par le secret professionnel le plus strict et le code de déontologie des PSYCHOLOGUES, que tout PSYCHOLOGUE MEMBRE s’engage à respecter.

4. ACCEPTATION DES CGU

Chaque VISITEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE ou encore lorsqu’il devient UTILISATEUR lors de la création de son COMPTE. Il est également invité à télécharger les CGU, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. CONDITIONS D'INSCRIPTION

5.1. Qualité d'UTILISATEUR

Il est rappelé que seules les personnes physiques, majeures et capables peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR.

Il existe trois (3) types d’UTILISATEURS sur GOODPSY :

Il est enfin précisé que l’accès aux SERVICES de mise en relation n’est ouvert qu’aux UTILISATEURS du SITE, c’est-à-dire aux détenteurs d’un COMPTE.

5.2. Conditions d'inscription

L’inscription sur le SITE en tant qu’UTILISATEUR est gratuite.

Cependant, il est rappelé que l’utilisation de leur COMPTE PSY par les PSYCHOLOGUES MEMBRES est payante et qu’elle donne lieu à une facturation de la part de GLOWING WAYS, selon les termes des Conditions Générales et Particulières (désignées ensemble : « le Contrat ») liant chaque PSYCHOLOGUE MEMBRE et GLOWING WAYS.

Les Conditions Générales pour le PSYCHOLOGUE MEMBRE sont consultables par ce dernier lors de son inscription sur le SITE. Elles précisent notamment que GLOWING WAYS facture à chaque PSYCHOLOGUE MEMBRE référencé sur GOODPSY :

Les Conditions Générales pour le PSYCHOLOGUE MEMBRE sont complétées par des Conditions Particulières qui

Le VISITEUR est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, le VISITEUR devient un UTILISATEUR et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à GLOWING WAYS des données exactes et complètes dans le formulaire d’inscription donnant droit à l’ouverture d’un COMPTE, soit :

L’UTILISATEUR s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

L’UTILISATEUR s’interdit de créer plusieurs COMPTES sauf accord express préalable de GLOWING WAYS (excepté dans le cas d’un UTILISATEUR étant à la fois PSY MEMBRE et PSY SUPERVISÉ).

5.3. Spécifications techniques

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

5.4. Gestion des IDENTIFIANTS

Chaque UTILISATEUR recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, un récapitulatif de l’opération d’inscription.

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal).

Il appartient à l’UTILISATEUR d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.

En tout état de cause, il est rappelé que GLOWING WAYS s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.

6. COMMANDES

6.1. Mise à disposition d’un dispositif de paiement sécurisé

GLOWING WAYS, en tant qu’intermédiaire technique, met à disposition sur le SITE un dispositif de paiement sécurisé permettant aux CLIENTS de régler leur SÉANCE aux PSYCHOLOGUES MEMBRES.

Il est rappelé que cette mise à disposition est gratuite pour les PATIENTS, GLOWING WAYS facturant directement des frais de service aux PSYCHOLOGUES MEMBRES (cf. Conditions Générales et Particulières du PSY) référencés sur le SITE pour chacune des CONSULTATIONS ou SUPERVISIONS effectuées. Il est précisé à ce titre que le PSYCHOLOGUE MEMBRE fixe seul le tarif des SÉANCES.

Ces éléments précisés, le processus de commande se déroule comme suit :

6.2. Procédure de commande

6.2.1. Sélection

LE CLIENT sélectionne l’agenda en ligne du PSYCHOLOGUE MEMBRE qu’il a choisi sur le SITE et sélectionne un créneau durant lequel celui-ci est disponible. Attention : il n’est pas possible de réserver une SÉANCE sur le SITE lorsque le délai entre la réservation de la séance et le début de la séance est inférieur à seize (16) heures.

6.2.2. Réservation

Le CLIENT est ensuite invité à confirmer la réservation du créneau qu’il a choisi. Cette réservation est alors ajoutée à son panier.

Si après la première SÉANCE, le PSY et le CLIENT décident conjointement de travailler ensemble pour un certain nombre de SÉANCES, LE CLIENT peut, s’il le souhaite, utiliser les fonctionnalités lui permettant de réserver successivement plusieurs SÉANCES avec son PSY. Il est précisé que la réservation de plusieurs SÉANCES implique, pour que la réservation (la commande) soit validée, le paiement en ligne de toutes les SÉANCES réservées, conformément à l’article 7 des présentes.

6.2.3. Accès au « Panier »

LE CLIENT accède par la suite à son  « panier » où s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix de la SÉANCE fixé librement par le PSYCHOLOGUE MEMBRE.

Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider sa commande en cliquant sur la fonction « Passer la commande ».

Les fonctionnalités du « Panier » sont :

La réservation est validée lors du paiement en ligne de la commande conformément à l’article 7 des présentes. Il est précisé qu’au moment de la validation de la réservation, le CLIENT donne mandat à GLOWING WAYS de régler au PSY le montant de la (ou des) SÉANCE(S).

6.2.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande.

Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée par courrier électronique.

GLOWING WAYS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

7. CONDITIONS TARIFAIRES

7.1. Prix et honoraires

Les PSYCHOLOGUES MEMBRES exercent sur GOODPSY en libéral et fixent donc librement leurs honoraires respectifs qui, en général, ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie.

Le prix (ou le tarif d'honoraire) applicable est donc celui indiqué, en Euros (€), sur le SITE par le PSYCHOLOGUE MEMBRE, à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Au cours de la première SÉANCE, le PSYCHOLOGUE MEMBRE s’assure auprès du CLIENT de son accord sur le montant de ses honoraires pour les éventuelles SÉANCES à venir. Dans le cas contraire, le PSYCHOLOGUE MEMBRE a la possibilité, s’il le souhaite, d’utiliser les fonctionnalités du SITE lui permettant d’adapter librement son tarif d’honoraire, en faisant l’usage d’un « code de réduction » par lequel il pourra accorder au CLIENT une réduction de son tarif pour tenir compte de circonstances particulières, dont il sera seul juge. Dans ce cas, le tarif net du PSY est défini en Euros (€) par la différence entre le tarif du PSY affiché sur le SITE et la valeur du « code de réduction ». Ce tarif net n’est applicable qu’au CLIENT ayant bénéficié de la réduction, et selon les conditions établies par le PSY ayant accordé la réduction.

7.2. Paiement

7.2.1. Garantie

Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande et garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En tant qu’intermédiaire technique, GLOWING WAYS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

7.2.2. Moyens de paiement

Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande et garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En tant qu’intermédiaire technique, GLOWING WAYS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement effectué sur le SITE sont transmises via la solution de paiement sécurisée PAYLINE et ne sont pas traitées par GLOWING WAYS elle-même.

7.2.3. Date de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le compte du CLIENT sera débité dès la passation de commande sur le SITE.

7.2.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de procéder au versement de la somme correspondant à la commande, le CLIENT devra contacter le Service de GLOWING WAYS. Sa commande sera alors annulée, faute de paiement possible.

REPORT ET ANNULATION de CONSULTATION

8.1. A l'initiative du CLIENT

Le CLIENT peut reporter ou annuler une SÉANCE réservée et payée en cliquant sur la fonction dédiée dans son COMPTE.

Si le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à 24 heures avant la SÉANCE prévue, le CLIENT sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de cette SÉANCE.

Si le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) ou l’annulation intervient dans un délai inférieur à 24 heures avant la SÉANCE prévue, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte.

Cas particulier des annulations de SÉANCE réservées dans l’urgence sur GOODPSY

Le SITE offrant la possibilité de réserver une SÉANCE jusqu’à seize (16) heures avant le début de celle-ci, il s’ensuit une période de huit (8) heures, dite de « réservation en urgence sur GOODPSY », entre la seizième (16ème) heure et la vingt-quatrième (24ème) heure avant le début de la SÉANCE,  pendant laquelle, toute réservation d’une SÉANCE faite un CLIENT impliquera acceptation, sans réserve de sa part, de l’impossibilité de prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte en cas d’annulation de cette SÉANCE.

8.2. A l'initiative du PSYCHOLOGUE MEMBRE

Le PSYCHOLOGUE MEMBRE peut à tout moment, proposer un report de la SÉANCE au CLIENT.

Toutefois, si l’annulation ou le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) intervient dans un délai inférieur à 24 heures avant le début de la SÉANCE prévue, le CLIENT se verra offrir une SÉANCE gratuite en sus de celle faisant objet de l’annulation ou du report.

Si le CLIENT n’accepte pas, par courrier électronique, le report proposé par le PSYCHOLOGUE MEMBRE, Il sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de cette SÉANCE.

Si le CLIENT accepte un report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) proposé par le PSYCHOLOGUE MEMBRE dans un délai supérieur à 24 heures avant le début de la SÉANCE, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte et bénéficiera de la SÉANCE selon les modalités convenues avec le PSY.

En cas de force majeure ou pour des raisons tenant à sa déontologie, le PSY peut à tout moment décider d’interrompre les SÉANCES, de manière temporaire ou définitive. Dans tous les cas, une telle décision relève de l’entière responsabilité du PSYCHOLOGUE MEMBRE, qui doit néanmoins pour ce faire respecter les principes fondamentaux de la déontologie des psychologues en la matière et rembourser le CLIENT de l’intégralité des sommes versées au titre de la ou les SÉANCES à venir.

9. DISPONIBILITÉ DES PSYCHOLOGUES

La disponibilité des PSY référencés sur le SITE est indiquée sur leur agenda en ligne selon le code couleur suivant :

COULEUR

SIGNIFICATION

 

Le PSY est absent – les créneaux horaires correspondants ne peuvent pas être sélectionnés pour réserver une CONSULTATION

 

Le PSY a déjà une CONSUTATION de réservée – les créneaux horaires correspondants ne peuvent pas être sélectionnés pour réserver une nouvelle CONSULTATION.

 

Le PSY est disponible – les créneaux horaires correspondants peuvent être sélectionnés pour réserver une nouvelle CONSULTATION

10. MESURES DE SANCTION

En cas de violation des présentes CGU, GLOWING WAYS se réserve le droit de procéder, sans délais/préavis, aux mesures suivantes à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné :

Les UTILISATEURS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension se verront interdire l’ouverture de nouveaux COMPTES sur le SITE.

11.OBLIGATIONS

11.1.Obligations des VISITEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

A ce titre, il est notamment précisé que chaque VISITEUR a pour obligation de :

11.2. Obligations de GLOWING WAYS

L’obligation générale de GLOWING WAYS est une obligation de moyens liée à son statut de simple intermédiaire technique. Il ne pèse à ce titre surGLOWING WAYS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

GLOWING WAYS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en dehors des périodes de maintenance du SITE.

GLOWING WAYS attire toutefois l’attention des VISITEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la qualité de la bande passante, des flux audio et vidéo, et la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Les VISITEURS reconnaissent par la présente que la responsabilité de GLOWING WAYS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission.

GLOWING WAYS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à GLOWING WAYS.

Il est en outre rappelé que GLOWING WAYS est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, GLOWING WAYS s’engage à retirer promptement toute CONTRIBUTION manifestement illicite publiée par un VISITEUR, dès qu’elle en aura connaissance, et ce, sans notification préalable de sa part au VISITEUR ayant fourni lesdites données ou INFORMATIONS.

La notification des CONTRIBUTIONS manifestement illicites peut se faire :

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

11.3. Obligations des PSY référencés sur le SITE

Il est précisé aux VISITEURS que chaque PSY référencé sur le SITE s’est notamment engagé à :

S’agissant des conditions de réalisation de la SÉANCE, il est également précisé que chaque PSY référencé sur le SITE s’engage à :

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de GLOWING WAYS, ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GLOWING WAYS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, GLOWING WAYS interdit expressément :

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les VISITEURS des droits de propriété intellectuelle de GLOWING WAYS et l’engagement de les respecter.

12.2. Licence d'utilisation du SITE

GLOWING WAYS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux VISITEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de GLOWING WAYS.

13. INFORMATIONS

GLOWING WAYS permet aux PSY référencés sur le SITE de publier des CONTRIBUTIONS (différents des INFORMATIONS dont GLOWING WAYS est à l’origine) sur le SITE.

A ce titre, la responsabilité de GLOWING WAYS, qui se contente de publier ces CONTRIBUTIONS sans opérer le moindre contrôle sur leur contenu, ne saurait être engagée. Seul l’UTILISATEUR sera donc responsable vis-à-vis des CONTRIBUTIONS dont il serait à l’origine.

Le VISITEUR s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS.

Le VISITEUR reconnaît utiliser ces INFORMATIONS sous sa responsabilité exclusive.

14. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, GLOWING WAYS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des COMPTES, et le cas échéant à l’envoi de communications ou de lettres d’information aux VISITEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, le VISITEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE (accessible ici) qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est toutefois rappelé que conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le VISITEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Pour cela le VISITEUR doit contacter GLOWING WAYS à l’adresse email suivante contact@goodpsy.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social.

15. RÉCLAMATIONS

GLOWING WAYS met à la disposition de l’UTILISATEUR un « Service Réclamation » joignable à l’adresse suivante : contact@goodpsy.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social : 41 rue Mazarine 75006 Paris.

IMPORTANT

Il est précisé que la possibilité d’évaluation offerte à l’UTILISATEUR sur le SITE ne concerne que le SERVICE de mise en relation et de fourniture d’INFORMATION délivré par GLOWING WAYS à l’exclusion de toute forme d’évaluation du PSY ou du contenu de la SÉANCE. En cas de réclamations concernant une SÉANCE, le CLIENT est ainsi invité à saisir directement le PSY ou à la CNCDP (Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues.

16. VALIDITÉ DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les VISITEURS à méconnaître les présentes CGU.

17. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par GLOWING WAYS à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion au SITE.

18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre les VISITEURS et GLOWING WAYS sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause.